conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906 sur la distribution d’énergie et l’article 26 de l’arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doit satisfaire la distribution d’énergie électrique. Par ailleurs, l’article R.116-2 du code de la voirie routière interdit aux propriétaires de laisser croître leur végétation sur le domaine public et Enedis ne peut se substituer aux propriétaires défaillants.
les bois de coupes seront rangés en bordure et le long des tranchées, laissés à disposition des propriétaires ou bien broyés. Des instructions ont été données dans ce sens à l’entreprise ARBO-ENVIRONNEMENT (Contact : LE BRIS Julien / Tel : 03.85.72.61.90), chargée de l’exécution des travaux.